Hortense Moisand,
Prestations & honoraires

Le détail des prestations & tarifications d'Hortense Moisand peuvent se consulter sur le site du Conseil National du Barreau.
Il est cependant important de rappeler ici les points principaux qui régissent l'établissement et le fonctionnement des honoraires.
Quelle que soit la prestation effectuée par l’Avocat pour le client, elle doit faire l’objet d’une convention d’honoraires qui fixe les honoraires dûs.

Un article complet sur le coût d'un avocat peut être consulté sur le site avocat.fr.

Les critères de fixation des honoraires

Les honoraires de l’Avocat ne sont pas tarifés et sont fixés d’un commun accord entre l’Avocat et son client.
L’Avocat libéral est un entrepreneur individuel qui supporte des charges importantes (salaires de ses collaborateurs, charges sociales, assurances, loyer, documentation …) de sorte que plus de 60 % des honoraires perçus sont finalement redistribués à des tiers : salariés, confrères, fournisseurs, organismes sociaux et Trésor public.
Outre ces éléments, non spécifiques à la Profession d’avocat, d’autres critères interviennent dans la fixation du montant des honoraires :

- la notoriété et l’expérience de l’avocat
- le temps consacré à l’étude et à la préparation du dossier
- la rapidité d’intervention de l’avocat
- la nature, la complexité et les enjeux du dossier
- l’importance du travail de recherche et de synthèse
- la situation économique et sociale du client
- le résultat obtenu

La fixation des honoraires (forfait, temps passé, résultat)

La partie fixe de l’honoraire est en général déterminée de manière forfaitaire mais rien n’interdit de convenir d’un taux horaire et de la déterminer en fonction du temps passé. La partie complémentaire et variable se présente sous la forme d’un pourcentage à valoir sur les sommes obtenues par le client ou sur la différence entre la somme réclamée par l’adversaire et celle qui lui est effectivement allouée, que cela soit dans un cadre contentieux ou contractuel. Il peut être convenu un taux variable en divisant la somme obtenue en différentes tranches.
Ce mode de facturation est notamment pratiqué en matière de responsabilité et de contentieux du travail.
La convention par laquelle l’Avocat et le client conviennent que les honoraires ne sont dus qu'en cas de gain du procès ou uniquement en fonction du résultat obtenu, est prohibée en droit français.
Il est en revanche permis de convenir que, outre une fraction fixe et indépendante de l’issue du procès, l’Avocat percevra une fraction variable dépendant du résultat obtenu.

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